Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est un dispositif qui a pour objectif de diminuer la consommation énergétique du secteur tertiaire français de 60% à l’horizon 2050, par rapport à 2010.
Entré en vigueur le 1er octobre 2019, il précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
2 volets le constituent :
Transmission des données de consommation
Dépôt des données de consommations des bâtiments concernés sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME : OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire)
Échéances : annuellement, au plus tard le 30 septembre, à partir de 2022
Réduction des consommations énergétiques
Valeur relative
- Sélection au choix d’une année de référence entre 2010 et 2020
- Atteinte de -40%, -50% et -60% tous les dix ans, par rapport à l’année de référence sélectionnée
Valeur absolue
- Définition d’une valeur de référence à atteindre, pour chaque catégorie d’activité, en fonction de la consommation des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité
- Valeur fixée par arrêté avant le début de chaque décennie
Échéances : 2030, 2040 et 2050, au plus tard le 31 décembre
Suis-je concerné par le décret tertiaire ?
OUI, si vous êtes propriétaire ou locataire d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou privé, ayant une surface (ou cumul de surface) ≥ 1000 m2.
Exceptions : constructions provisoires, lieux de culte, activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Quelles sont mes obligations ?
Les objectifs peuvent être atteints selon deux modalités alternatives :
Que dois-je faire pour être conforme ?
- Mise en place d’un système de relevé des consommations énergétiques.
- Définition d’un plan d’action – par exemple, la réalisation d’un diagnostic énergétique permet d’identifier les pistes d’optimisations envisageables et de commencer à définir un plan d’action
- Mise en œuvre du plan d’action
Quelles sont les échéances ?
Pour publier les données de consommation : à partir de 2022, chaque année, au plus tard le 30 septembre.
Pour les objectifs de réduction de consommation : au plus tard les 31 décembre 2030, 2040 et 2050.
Y a-t-il des pénalités en cas de non-conformité ?
- Amendes = jusqu’à 1500 euros pour les personnes physiques et 7500 euros pour les personnes morales.
- Name & Shame = mise en demeure rendue publique sur un site étatique.
Toutefois, ce décret représente aussi une source d’opportunités.
Il est synonyme de factures énergétiques allégées et de confort d’usage accru dans les locaux.
Dans quels cas puis-je bénéficier d’une modulation des objectifs ?
Certaines situations particulières peuvent empêcher l’atteinte des objectifs. Ces situations doivent être justifiées par un dossier technique qui devra être déclaré dans les 3 années après le début de chaque décennie.
Par exemple :
- Changement de volume d’activité
- Risque pathologique du bâti affectant les structures, le clos couvert du bâtiment
- Modifications importantes des parties extérieures, pour les bâtiments classés
- Coût manifestement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus
- Non-conformité aux servitudes ou dispositions législatives et réglementaires, relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes, ou à l’aspect des façades et à leur implantation
Quelles données de consommation dois-je partager ?
Les données doivent être publiées sur la plateforme de l’Ademe : OPERAT
- Vos données annuelles de consommation (obligatoire) : historiques, actuelles, et futures, ainsi que l’année de référence choisie et les consommations de référence associées
- Vos données patrimoniales (obligatoire) : surfaces, adresses, typologies, etc.
- Vos données techniques : équipements, travaux prévus, etc.
- Vos données d’activité : les activités tertiaires exercées, les éventuelles modulations de volume d’activité, les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées, etc.
Qui réalise la déclaration annuelle sur OPERAT ? Le propriétaire ou le locataire, selon le contrat les liant. (Ou bien ils peuvent choisir de déléguer la transmission des données à un prestataire ou aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie).
Que permet la plateforme OPERAT ? La génération automatique des consommations annuelles d’énergie, des informations relatives aux GES et l’attestation numérique annuelle du bâtiment.
Et le décret BACS dans tout ça ?
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.decret-bacs.fr
En quoi BeeBryte peut-il m’accompagner ?
Il n’est parfois pas évident de s’y retrouver dans les différentes démarches à poursuive, le choix des mesures à mettre en place, la sélection des prestataires et le suivi des performances. BeeBryte peut vous aider à chaque étape du processus. Du diagnostic de vos consommations, usages et factures, à la mise en œuvre des optimisations sélectionnées, nos expertises sauront répondre aux exigences de ces nouvelles normes.
En particulier, l’expertise en data et en CVC de BeeBryte vous permettra d’identifier et prioriser les mesures les plus efficaces et pertinentes vous permettant de réduire votre consommation tout en minimisant l’impact financier et opérationnel
L’expertise et les solutions développées par BeeBryte permettent de vous accompagner tout au long de la vie de votre site et de vos équipements CVC. Que ce soit par la récupération et le traitement d’une multitude de données pour identifier le potentiel d’optimisation, la définition d’une stratégie de réduction de consommation ou bien la mise en place de solutions pour générer des économies d’énergie et de facture sur votre site, nous nous engageons à vos côtés pour qualifier et atteindre vos objectifs !